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COMPARAISON DES DÉCRETS N° 83-132 ET 97-555 (CCNE)

mardi 5 octobre 2010, par Jacques Faucher

COMPARAISON DES DÉCRETS N° 83-132 ET 97-555 [1]

Décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé Décret n° 97-555 du 29 mai 1997 [2] relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
NOR : TASX9700046D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’État, ministre

de la recherche

et de l’industrie

et du ministre de la santé.

Vu l’article L 785 du code de santé publique ; Vu le décret n° 64-727 du 18 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation générale et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment son article 23 [3] ; Le Conseil d’État (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er [4]
Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le comité a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l’homme, des groupes sociaux ou la société tout entière.
cf. art. 23 de la loi n° 94-654 (en note)
Art. 2 - Le comité peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un membre du Gouvernement, un établissement public ou une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche ou le développement technologique, un établissement d’enseignement supérieur. Il peut également se saisir de questions posées par des personnes ou groupements autres que ceux qui sont visés à l’alinéa ci-dessus. cf. art. 6
Art. 3 - Le président du comité

est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
Le président du comité peut à l’expiration de son mandat être nommé président d’honneur par décret du Président de la République . [5]

Art. 1er - Le président du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Le président du comité peut à l’expiration de son mandat être nommé président d’honneur par décret du Président de la République.
Art. 4 - Le comité comprend, outre son président : 1° Quatre (Cinq [6]) personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles. Art. 2 - Le comité comprend, outre son président : 1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
Art. 1er - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Le comité

a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l’homme, des groupes sociaux ou la société tout entière.

Art. 23. -

Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques

soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé

et de publier des recommandations sur ces sujets. Un décret en Conseil d’État précise la composition et les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du comité.

2° Quatorze (Quinze [7] , Seize [8] , Dix-huit [9], Dix-neuf [10] ) personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, soit : Un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par les présidents de ces assemblées ; Un membre du Conseil d’État, désigné par son vice-président ; Un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ; Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, soit :
- un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
- un membre du Conseil d’État, désigné par son vice-président ;
- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;

- Une personnalité désignée par le Premier ministre [11] ;
- Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Une (Deux [12] ) personnalité(s) désignée(s) par le ministre chargé de la recherche ;
Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’industrie ;
Une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
- une personnalité désignée par le ministre chargé de l’industrie ;
- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
Une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l’éducation nationale ; Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ; Deux (Trois [13] , Quatre [14]) personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ; - une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l’éducation nationale ; - une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ; - quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;
Une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
Une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme. [15]

- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
- une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme.
3° Quatorze (Quinze [16] ) personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : Un membre de l’Académie des sciences désigné par son président ; Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : - un membre de l’Académie des sciences désigné par son président ;
Un membre de l’Académie nationale de médecine désigné par son président ; [17] - un membre de l’Académie nationale de médecine désigné par son président ;
Un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ;
Un représentant de l’Institut Pasteur désigné par son directeur ;

- un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ; - un représentant de l’Institut Pasteur désigné par son directeur ;
Quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; - quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
Deux universitaires ou hospitalo-universitaires

figurant sur les listes électorales de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut ; Deux universitaires ou hospitalo-universitaires

désignés par la conférence des présidents d’université ; Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.


- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d’université ;
un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l’Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.
Art. 5 - La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l’article 4, est publiée

par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.

Art. 3 - La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l’article 2, est publiée au Journal Officiel de la République française par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Art. 4 - Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
Art. 6 - Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessus. Il sera procédé à l’issue de la première période de deux ans suivant l’installation dudit comité au tirage au sort de la moitié des membres de chacune des trois catégories définies à l’article 4 du présent décret en vue de leur renouvellement. Art. 5 - Le mandat des membres du comité est de quatre ans renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d’un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’absence prolongée d’un membre du comité, un collège composé du président du comité, Art. 5 - Le mandat des membres du comité est de quatre ans renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d’un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’absence prolongée d’un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l’article 2 du présent décret et pour la durée du mandat restant à courir. Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l’article 2
Art. 2 - Le comité peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un membre du Gouvernement, un établissement public ou une fondation reconnue d’utilité publique

ayant pour activité principale la recherche ou le développement technologique, un établissement d’enseignement supérieur.

Il peut également se saisir de questions posées par des personnes ou groupements autres que ceux qui sont visés à l’alinéa ci-dessus.

Art. 6. -Le comité peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement public ou une fondation reconnue d’utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique,

ou la promotion et la protection de la santé. Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l’alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.

Art. 7 - Dans le cadre de sa mission, définie à l’article 1er du présent décret, le comité est chargé d’organiser

une conférence annuelle

sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, au cours de laquelle les questions importantes qui s’y rapportent sont abordées publiquement.

Art. 7 - Dans le cadre de sa mission, définie à l’article 23 de la loi du 29 juillet susvisée, le comité organise chaque année une conférence

publique sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.

Art. 8 - Il est créé au sein du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l’ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence

pour traiter les autres demandes d’avis

reçues par le comité.

Art. 8 - Il est créé au sein du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé une section technique appelée à instruire les dossiers inscrits à l’ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont

le comité est saisi.

Art. 9 - La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies par l’alinéa 3 de l’article 4 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies par l’alinéa 2 de l’article 4. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président. La section technique élit son président parmi les huit premières personnalités. En cas de vote avec partage des voix, le président a voix prépondérante. Art. 9 - La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3e § de l’article 2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2e § du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président. La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
Art. 10 - L’institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en créant au sein de l’Institut un centre de documentation et d’information sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé dont les conditions de fonctionnement sont arrêtées par le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Art. 10 - L’institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition

un centre de documentation et d’information sur les problèmes d’éthique

des sciences de la vie et de la santé.

Art. 11 - Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d’un des membres présents.

Le Comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

Art. 11 - Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d’un ou de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
Art. 12 - Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l’ordre du jour. Art. 12 - Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l’ordre du jour.
Art. 13 -

L’ensemble des activités du comité et de sa section technique font l’objet d’un rapport annuel remis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé.

Art. 13 - Les recommandations du comité font l’objet d’une publication. Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l’objet d’une publication. L’ensemble des activités du comité et de sa section technique font l’objet d’un rapport annuel remis au Président de la République.
Art. 14 - Le comité se dote d’un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé et qui définit les modalités de fonctionnement du comité et de sa section technique. Art. 14 - Le comité se dote d’un règlement intérieur

qui définit ses modalités de fonctionnement du comité ainsi que celles de sa section technique.

Art. 15. - Le président et les membres du comité nommés en application des dispositions du décret n° 83-132 du 23 février 1983, portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sont à la date d’entrée en vigueur du présent décret maintenus de plein droit dans leurs fonctions. Leur mandat expire à la date à laquelle il aurait pris fin en application du décret précité.
Art. 16. - Le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé est abrogé.
Art. 15 - Le Premier ministre,

le ministre d’État, ministre de la recherche et de l’industrie,

le ministre

des affaires sociales et de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale,

le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

le ministre de la santé

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Art. 17 - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et

de la recherche,

le ministre du travail et des affaires sociales,

le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications,

le secrétaire d’État à la recherche et le secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1983. Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Par le Président de la République :
FRANÇOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,
PIERRE MAUROIS.

Le ministre d’État, ministre de la recherche et de l’industrie,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT.

Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.

Le ministre de l’éducation nationale,
ALAIN SAVARY.

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
JEAN AUROUX.

Le ministre de la santé,
JACK RALITE.

Le ministre de la communication,
GEORGES FILLIOUD.

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques BARROT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS BAYROU

Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA

Le Secrétaire d’État à la recherche
FRANÇOIS D’AUBERT

Le secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale
HERVÉ GAYMARD

Notes

[1] Pour plus de clarté, nous suivons l’ordre du nouveau décret, celui de droite. Les blancs et les espaces permettent de mieux différencier les mots ou les paragraphes abrogés, ceux qui ont été ajoutés et ceux qui ont été déplacés. La typographie en gras signale les changements apportés par le nouveau texte et certains éléments abandonnés du décret initial modifié ; en italiques les déplacements effectués par le nouveau texte ; en encadré les déplacements de paragraphe ou d’article ; en caractères soulignés les choix opérés parmi les modifications apportées au décret initial. Les notes signalent les modifications apportées au décret initial par : - le décret n° 83-740 du 9 août 1983, J.O. du 11 août 1983, p. 2597 ; - le rectificatif du 26 novembre 1983 au décret n° 83-740 du 9 août 1983, J.O. du 26 novembre 1983, p. 3427 ; - le décret n° 86-174 du 6 février 1986, J.O. du 7 février 1986, p. 2160 ; - le décret n° 92-501 du 9 juin 1992, J.O. du 11 juin 1992, p. 7667 ; - le décret n° 93-134 du 1er février 1993, J.O. du 2 février 1993, p. 1753.

[2] J. O. du 30 mai 1997, p. 8287-8289.

[3] Art. 23 de la loi n° 94-654, J. O. du 30 juillet 1994

[4] Le décret ne rappelle pas l’objet du CCNE car l’article 23 de la loi n° 94-654 l’a reformulé. Nous avons mis en synopse le premier article du décret de 1983 et cet article 23 :

[5] l’Art. 1er du décret n° 92-501 du 9 juin 1992, J.O. du 11 juin 1992, p. 7667.

[6] . l’Art. 1er du décret n° 83-740 du 9 août 1983

[7] Rectificatif du 26 Novembre 1983 au Journal Officiel du 11 août 1983. Ce rectificatif s’imposait car le décret n° 83-740 du 9 août 1983 avait ajouté une troisième personnalité désignée par le ministre chargé de la santé sans modifier le total de membres de ce deuxième groupe.

[8] L’Art. 1er, I, du décret n° 86-174 du 6 février 1986, ne semble pas tenir compte du rectificatif du 26 novembre 1983 puisqu’il remplace : « Quatorze personnalités... » par : « Seize personnalités... », en ajoutant la personnalité désignée par le ministre des droits de la femme.

[9] Cf. l’Art. 2, I, le décret n° 92-501 du 9 juin 1992.

[10] Cf. l’Art. 1, I, du décret n° 93-134 du 1er février 1993.

[11] Cf. l’Art. 2, II, du décret n° 92-501 du 9 juin 1992.

[12] Cf. l’Art. 1, III, du décret n° 93-134 du 1er février 1993.

[13] Cf. l’Art. 1er, II, du décret n° 83-740 du 9 août 1983.

[14] Cf. l’Art. 2, II, du décret n° 92-501 du 9 juin 1992.

[15] Cf. l’Art. 1er, II, du décret 86-174 du 6 février 1986.

[16] Cf. le Rectificatif du 26 Novembre 1983 au Journal Officiel du 11 août 1983.

[17] Cf. l’Art. 1er, III du Décret n° 83-740 du 9 août 1983, modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983.

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